Terms of sales

Version du 31/12/2019

La société ART-MONTGOLFIERES, SARL, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 801 177 619 , dont le siège social est situé 9 Le Petit Villeneuve - 41400 Saint Georges Sur Cher (ci-après désignée par la « Société »), dont le numéro de téléphone est 02 54 32 08 11, dont l’adresse de courrier électronique est charles@art-montgolfieres.fr, et dont le numéro TVA intracommunautaire est FR801177619, édite un site de vente en ligne de billets de vols en montgolfière et de séjours à l’adresse https://www.art-montgolfieres.fr (ci-après désigné par le « Site ») à destination de particuliers acheteurs (ci-après désignés par l’ « Acheteur »). La Société est agréée en France par l’Aviation Civile pour le transport public de passagers par décret du 3 août 2005 et détenteur du certificat de transport aérien n°F-O 045 délivré par la Direction de l’Aviation Civile DSAC OUEST Aéroport Brest – Bretagne BP 56 29490 GUIPAVAS ainsi que de la Licence de transport aérien F-O-2011-LEB-321 délivrée par la Direction de l’Aviation Civile DSAC OUEST Aéroport Brest – Bretagne BP 56 29490 GUIPAVAS. Selon les nouvelles dispositions Européennes du règlement (EU n°2018/395) du 9 avril 2019, la société est enregistrée en tant qu’exploitant auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). En tant que transporteur aérien de passagers, la Société est également soumise aux conditions stipulées dans la convention de Varsovie.

La Société est titulaire d’une immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours n°IM041120007, délivrée par ATOUT France. 78-81 Rue de Clichy 75009 PARIS.

La Société a souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès de Groupama 2 av de Châteaudun CS 51319-41013 Blois.

La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où l’Acheteur passe sa commande. La passation d’une commande par l’Acheteur implique l’acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande sur le Site.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente à l’Acheteur, ainsi que les obligations des deux parties.

2. Entrée en vigueur / Durée

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par l’Acheteur, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

3. Description des produits et services

3.1 Les billets de vols en Montgolfière

L'Acheteur peut passer commande de billets de vol en montgolfière : 

• Sur le Site de la Société. 
• Auprès du bureau de la Société, adresse : 
  9, Le Petit Villeneuve - 41400 Saint Georges Sur Cher;
• Par téléphone, au +33 (0) 2 54 32 08 11.
• Auprès de partenaires de la Société.

Le billet sera valable douze (12) mois à compter de sa date d’émission, et le client devra choisir une date de vol pendant la saison de vol telle qu’indiquée sur son site internet www.art-montgolfieres.fr, dans l’année suivant la date d’émission du billet . En cas d’annulation de son vol pour raisons météorologiques, l’Acheteur devra choisir un nouveau vol.

Il devra faire un minimum de quatre (4) tentatives de vol en douze (12) mois pour pouvoir bénéficier d’une prolongation d’un (1) an gratuite. Si l’Acheteur a effectué moins de quatre (4) tentatives de vol pendant ces douze (12) mois, la Société pourra proroger son billet d’un an moyennant un coût de 50 euros par billet et ce, sur demande écrite au siège de la Société. La validité du billet sera prolongée d’un an sans frais pour tout passager prouvant que son vol a été annulé au moins quatre (4) fois par la Société pour des raisons de mauvaises conditions météorologiques ou pour toute autre raison de sécurité.

Tout billet de plus de deux (2) ans est définitivement périmé pour quelques raisons que ce soit.  Toute demande, de prolongation ou autres, doit impérativement être faite avant la date d'expiration du billet par demande écrite au siège de la société. Passée cette date, le billet sera perdu.

Tout billet gratuit ne pourra être ni prolongé ni remboursé ni modifié ni revendu.

Le billet de vol inclut :

• Le déplacement en véhicule du point de rendez-vous jusqu'au lieu d'embarquement dans la Montgolfière ;
• La préparation au gonflage du ballon ;
• Le briefing de sécurité ;
• Le vol en montgolfière ;
• Le rangement du ballon ;
• Le traditionnel toast des aérostiers ;
• Le retour au point de rendez-vous en véhicule ;
• L'assurance responsabilité civile transport aérien.

3.2 Les forfaits touristiques incluant un vol et un hébergement

En cas de contradiction entre les dispositions du présent article et les dispositions des autres articles des présentes conditions générales, les dispositions du présent article prévaudront pour la vente de forfaits touristiques.

L’Acheteur dispose des informations suivantes concernant les formules vol + hébergement qui lui sont proposées par la Société sur chacune des pages du site les présentant ; il peut télécharger ces informations contractuelles préalables sous forme de document PDF :

Les caractéristiques du vol et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises, les lieux, dates et heures de départ et de retour. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, la Société informera l’Acheteur de l'heure approximative du départ et du retour. La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ; Les repas éventuellement fournis ; Les éventuelles visites, excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ; la langue dans laquelle ces services seront fournis ; Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ; Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ; Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du vol, faute de quoi le vol pourrait être annulé. 

Les forfaits sont proposés et organisés par la société Art Montgolfières. 9, Le Petit Villeneuve - 41400 Saint Georges Sur Cher ou tout prestataire tiers partenaire de Art Montgolfières.

La Société dispose d’un garant : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, 1 rue Daniel Boutet 28000 CHARTRES et d’un assureur : Groupama 2 av de Châteaudun CS 51319-41013 Blois. Assurance responsabilité civile professionnelle de l'organisateur et vendeur de séjours -; Assurance Responsabilité Civile au titre de l'exploitation d’aéronefs – La réunion Aérienne contrat 2014/10577

Les conditions particulières de chaque forfait sont présentes sur le site lors de l’achat du forfait et doivent être acceptées par l’Acheteur lors de l’achat.

Le Prix du forfait doit être payé en intégralité lors de la commande. S’agissant des forfaits réservés aux groupes de 10 personnes, ils doivent être payées en totalité au plus tard vingt-deux (22) jours avant la date du début du séjour ou du vol. Si le nombre de personnes n’est pas confirmé dans ce délai, la Société pourra informer l’Acheteur de l’annulation de la Formule au plus tard vingt-et-un (21) jours avant la date de début du séjour.

En cas d’annulation du forfait par l’Acheteur pour des motifs personnels la totalité des sommes versées par l’Acheteur à la Société lui restera acquise.

L’Acheteur conserve cependant la possibilité de modifier la date du début de son forfait, gratuitement, jusqu’au huitième jour précédent cette date, sous réserve de disponibilités pour la nouvelle date choisie.

Lorsque l’Acheteur achète un forfait pour la céder à un tiers, la Société doit être avertie du nom et des coordonnées de ce dernier, au plus tard sept (7) jours avant la date de début du séjour. Ce tiers doit remplir les mêmes conditions que l’Acheteur.

L’Acheteur peut, sous réserve d’en informer la Société au moins sept (7) jours avant la date du vol, céder le contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat. Le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L’Acheteur communiquera à la Société le nom et des coordonnées du cessionnaire L’Acheteur devra supporter un coût de 31€ en cas de cession du contrat.

La Société informera l’Acheteur du nom et des coordonnées de l’identité du prestataire assurant le vol en montgolfière en cas de recours à un sous-traitant et ce, au plus tard huit (8) jours avant la date prévue du vol au contrat ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit (8) jours avant la date du vol ou si ce changement intervient après conclusion du présent contrat au plus tard, obligatoirement, au moment de l'enregistrement.

Lorsque, avant le départ de l'Acheteur, la Société sera contrainte d’annuler le séjour, notamment pour des raisons météorologiques, elle informera l'acheteur par courrier électronique avec accusé de réception. Dans un tel cas, la Société pourra proposer un séjour de substitution à l’Acheteur qu’il sera libre d’accepter ou non. A défaut, la Société remboursera immédiatement et sans pénalité les sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnisation. 

La Société peut résoudre le contrat et rembourser intégralement l’Acheteur des paiements effectués, sans être tenu à une quelconque autre indemnisation, si :

• Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que la Société notifie la résolution du contrat au voyageur au plus tard :

-vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;

-sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;

-quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours. 

•  La Société est empêchée d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

La Société est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le forfait conformément à l'article L. 211-16 du code du tourisme et est tenue d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 du code du tourisme.

L’Acheteur est tenu de communiquer par écrit à la Société toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du contrat, conformément à l'article L. 211-16 du code du tourisme, dans un délai de sept (7) jours à compter de la fin de la prestation, faute de quoi la ou les prestations seront considérées comme s’étant déroulées normalement. 

La Société est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 du code du tourisme et est tenu d’apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 du code du tourisme.

3.3 Les cartes cadeaux

Les cartes cadeaux indiquent une date de validité d’un an à compter de leur date d’achat. La carte cadeau n’est en aucun cas remboursable.

Ils peuvent être échangés par la personne à laquelle ils sont offerts contre des billets de vol en montgolfière ou des formules, selon les disponibilités, notamment de date et heure souhaitées, et ce, dans la limite du montant des chèques cadeaux.

La personne bénéficiaire d’une carte cadeau pourra échanger celle-ci en allant sur le site web https://www.art-montgolfieres.fr ou en contactant la Société soit par courrier électronique à l’adresse resa@art-montgolfieres.fr, soit par téléphone au numéro 02 54 32 08 11, soit au bureau de la société à l’adresse : 9, Le Petit Villeneuve - 41400 Saint Georges Sur Cher.

3.4 Les produits décoratifs

La Société propose la vente d’objets décoratifs qui peuvent être achetés seuls ou avec des billets de vol ou de formule.

Le coffret « Envoyez vos billets par ballon » comprenant un ballon gonflé à l’hélium à l’intérieur d’une boîte cadeau, ne devra pas être ouvert à l’extérieur afin d’éviter toute perte du ballon et des billets qui y sont attachés.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
En cas de contradiction entre le présent article et un autre article de ce contrat, le présent article s’appliquera à l’achat de produits décoratifs.

4. Commande

La Société fournit un exemplaire du présent contrat sur support durable téléchargeable sur son site internet au moment de la commande, ce que l’Acheteur accepte. Il accepte également de recevoir les informations relatives à sa commande et à son exécution par courrier électronique.

4.1 Passation de la commande

Afin de pouvoir passer commande sur internet sur le site art-montgolfière.fr, l'Acheteur devra suivre les étapes suivantes :

• L'Acheteur devra procéder au choix du produit ou service souhaité puis cliquer sur « Ajouter au Panier » ou « Commander » puis afficher son panier pour finaliser sa commande ; Sur la page « Récapitulatif de commande », l'Acheteur peut ajouter un nouvel article à son panier en cliquant sur « Continuer mes achats », et devra recommencer les étapes précédentes. L'acheteur pourra ajouter autant d'articles que souhaités.
• L'Acheteur devra ensuite soit créer un compte, s'il n'en a pas déjà créé un, ou s'identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour créer son compte, l'Acheteur devra remplir les différents champs présents sur le site, puis accepter la politique de confidentialité en cochant la case « j'accepte la politique de confidentialité de ce site (Lire la politique de confidentialité) »
• L'Acheteur devra indiquer l'adresse à laquelle il souhaite être livré et facturé ;
• L'Acheteur devra ensuite choisir son mode de livraison et accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et j’y adhère sans réserve » et aura la possibilité de sauvegarder ces Conditions Générales de Vente en les téléchargeant ;
• Puis l'Acheteur sélectionnera sa méthode de paiement et procédera au paiement.

La commande peut également être passée par téléphone.

L'Acheteur garantit à la Société la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s'engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu'elles soient toujours véridiques.

L'Acheteur est informé qu'en cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des vols, formules ou produits choisis ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, l'Acheteur devra recommencer les étapes depuis le début.

L'Acheteur est informé qu'il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d'accéder à internet.

L'Acheteur est informé qu'il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande. Si une erreur dans la saisie des informations par l'Acheteur devait entraîner un retard dans la livraison des billets commandés, La Société ne saurait en aucun cas en être tenue pour responsable.

4.2 Confirmation de la commande

L'Acheteur recevra un email de confirmation de la commande, valant accusé de réception de la commande.

La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par l’Acheteur lors de la création de son compte, et vaudra validation définitive de la commande. L’Acheteur ne pourra plus revenir sur sa commande pour la modifier, une fois la commande confirmée par la Société par courrier électronique, sauf dans les cas prévus dans les présentes conditions générales.

L’Acheteur peut suivre sa commande dans la partie « Suivi de ma commande » dans son espace personnel « mon compte ».

4.3 Livraison

Les billets, formules ou produits seront livrés à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de la passation de la commande. Le lieu de livraison pourra être situé en France Métropolitaine, dans les DOM, les TOM et à l’étranger. Les frais de livraison seront différents et indiqués lors de la commande pour chaque destination.

Lorsque la commande ne comporte pas de produits de décoration, l’Acheteur pourra opter pour une livraison par email de billets électroniques, sans frais d’envoi.

L’expédition des billets, formules ou produits aura lieu dès que possible et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par email.

Le mode de livraison sera choisi lors de la commande par l’Acheteur.

Si au moment de la livraison, l’enveloppe ou le colis est abîmé, déchiré ou ouvert, l’Acheteur devra le mentionner sous forme de réserves manuscrites sur le bon de livraison.

Ces réserves devront être confirmées à la Société par courrier recommandé au plus tard dans les deux jours ouvrables après la réception de l’enveloppe ou du colis. Les demandes de retour des produits auprès de la société devront être formulées dans un délai de sept (7) jours suivant la livraison. A défaut, elles ne seront pas acceptées. Les produits devront être retournés dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…). En particulier, les colis de ballons gonflés à l’hélium ne pourront pas être repris par la Société après avoir été ouverts, s’agissant de produits non réutilisables.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Société dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Art Montgolfières. 9, Le Petit Villeneuve - 41400 Saint Georges Sur Cher. 

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. 

Indépendamment de la garantie commerciale, la Société reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.. L'acheteur est expressément informé que la Société n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

5. Rétractation

5.1 Absence de droit de rétractation pour la vente de billets de vols en Montgolfière et de forfaits touristiques vol + hébergement :

La Société exerçant une activité de vente de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, l’Acheteur ne disposera pas de droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation. Le contrat sera dès lors considéré comme définitif au moment de la confirmation de la commande par l’envoi d’un courrier électronique de la Société à l’Acheteur.

5.2 Droit de rétractation concernant les produits décoratifs vendus sur le site

L'Acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande.

L’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation :

• en utilisant le formulaire inséré à la fin des présentes conditions générales ;

• Ou en adressant un courrier en ce sens à la Société Art Montgolfières, avant l’expiration du délai précité, à l’adresse suivante : 9, Le Petit Villeneuve - 41400 Saint Georges Sur Cher. Le courrier de rétractation devra préciser les noms, prénoms, adresse, numéro de commande de l’Acheteur et les produits que l’Acheteur souhaite retourner à la Société.

Un numéro de retour sera alors communiqué à l’Acheteur, qui devra l’apposer sur le colis de renvoi des produits.

Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation, il devra renvoyer les produits à la société, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi à la société de sa décision de se rétracter, et supportera les frais postaux de renvoi des produits. L’Acheteur s’engage à bien emballer les produits de sorte qu’ils ne puissent pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité.

La Société procédera au remboursement de l’Acheteur lorsqu’il aura réceptionné les produits en bon état.

Il est expressément convenu entre les parties que le droit de rétractation ne peut s’exercer en cas de :

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Le droit de rétractation ne s’exerce donc pas pour les ballons gonflés à l’hélium une fois la boîte cadeau ouverte.

6. Paiement

Le tarif des prestations proposées à la vente est indiqué en euros TTC, et n’inclut pas les frais de port éventuels. Les frais de port sont ajoutés lors de la commande en fonction de l’adresse de livraison des billets et du choix du mode d’expédition par l’Acheteur. Le prix en euros HT, le montant des taxes et les frais de port seront indiqués sur la page « Frais de Port». La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable à l’Acheteur sera le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement devra être effectué par l’Acheteur grâce aux modes de paiement suivants : Carte Bancaire, Paypal, Virement bancaire ou chèque, Chèques Vacances.

La totalité du paiement doit être effectuée au moment de l'achat du billet.

Pour les groupes d’au minimum dix (10) personnes, le règlement pourra être échelonné dans le temps avec un versement d’un acompte de cinquante (50) % à la réservation, le solde devant être réglé dans sa totalité au minimum vingt-deux (22) jours avant le vol. Le nombre définitif de participants devra être arrêté à cette date et servira de base de facturation définitive. Ce nombre devra être confirmé lors du dernier versement.

7. Réservation du vol

Chaque titulaire d’un billet ouvert, indiquant comme date de vol la date limite d’utilisation du billet, pourra réserver un vol à une date plus proche que celle-ci, en indiquant le jour et l’heure souhaités. La réservation devra s’effectuer au minimum quinze (15) jours avant la date de vol envisagée.

Le vol pourra être réservé, sous réserve de disponibilité :

• Sur le Site internet de la Société ;
• Auprès du bureau de la Société, à l'adresse : 9, Le Petit Villeneuve - 41400 Saint Georges Sur Cher 
• Par téléphone, au +33 (0) 2 54 32 08 11.

La veille de la date prévue pour le vol, entre 15h et 18h, le passager devra prendre contact par téléphone avec la Société au numéro de téléphone indiqué ci-dessus afin d’avoir la confirmation de l’heure et du lieu de rendez-vous prévus, et de la faisabilité du vol. En cas d’incertitude météorologique, il lui sera demandé de recontacter la Société ultérieurement.

La confirmation du vol se fait au numéro précisé sur le billet de vol ou sur l’e-mail de confirmation de rendez-vous.

L’Acheteur conserve la possibilité de modifier la date de son vol gratuitement jusqu’au huitième jour précédent cette date, sous réserve de disponibilités pour la nouvelle date choisie.

8. Annulation d'un vol

Le vol en montgolfière est totalement dépendant de la météorologie. La Société, sur décision de son commandant de bord, se réserve le droit de changer de site de décollage mais également d’annuler un vol jusqu’au moment du décollage, pour cause de mauvaises conditions météorologiques, directions de vent défavorables, incident technique mettant en cause la sécurité des passagers ainsi que celle de son pilote ou s’il n’y a pas un minimum de 4 passagers au total inscrits

La Société n’est redevable d’aucun frais engagé par ses clients en cas d’annulation d’un vol par la Société.

Lorsque l’annulation d’un vol provient de la décision de la Société pour des raisons météorologiques ou de sécurité liée au vol, le passager devra effectuer une nouvelle réservation pour un autre vol, en accord avec les présentes Conditions Générales et ne pourra en aucun cas être remboursé du montant de son billet qui est uniquement échangeable, sauf s’il a acheté un billet avec une option annulation météo.

a) Annulation pour la clientèle individuelle : en cas d’annulation du client dans les 7 jours précédant le vol ou en cas de non présence du client le jour du vol, le billet sera considéré comme étant consommé.

b) Annulation pour les groupes : Si l’annulation survient 22 jours avant le vol seulement 50% seront restitués. Les billets seront définitivement acquis à Art Montgolfières si l’annulation se fait dans les 21 jours avant le vol.

Le billet avec option annulation météo est l’unique billet remboursable en cas d’annulation du vol pour raisons météorologiques ou de sécurité liée au vol. Il peut être remboursé sur demande écrite adressée au bureau de la Société, à l’adresse : 9, Le Petit Villeneuve - 41400 Saint Georges Sur Cher.

9. Conditions d'embarquement

Nul n’a le droit de monter à bord d’une des montgolfières de la Société sans être muni d’un billet de vol valide et nominatif. La facture s’y référant doit être acquittée au préalable par le passager, un tiers ou une agence partenaire.

L’identité de l’Acheteur sera contrôlée avant son embarquement. Il devra en conséquence présenter au pilote une pièce d’identité valide.

 
En tant que transporteur aérien de passagers, la Société est soumise aux conditions stipulées dans la convention de Varsovie. Les pilotes de la Société sont les seuls maîtres à bord et à ce titre ils ont autorité sur toutes les personnes embarquées. Ils ont la faculté de refuser d’embarquer ou de débarquer toute personne parmi les passagers qui pourrait présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre de l'appareil. Les billets seront alors considérés comme ayant été utilisés.

10. Conditions de vol

Le vol étant entièrement soumis à la météo, la Société ne garantit aucun circuit ou parcours. La durée moyenne d’un vol est d’une heure. Le pilote se réserve le droit de modifier la durée, le lieu de départ, l’heure de rendez-vous et tout ce qui concerne le vol. Les missions sont effectuées en vol VFR  (vol à vue, tel que le définit la réglementation  de la Direction Générale de l'Aviation Civile). Le passager doit se munir de vêtements et de chaussures adéquats. Les chaussures à talons sont interdites. Les casquettes sont recommandées. Seuls les petits effets personnels sont acceptés à bord (appareils photos, sac à main) à l’exclusion de tout bagage. Le passager devra se soumettre aux règles de sécurité qui lui sont rappelées par le Commandant de bord avant l’embarquement. A ce titre, il est strictement interdit de fumer autour et dans la Montgolfière pendant les opérations de gonflages, vol et rangement du ballon.

11. Restrictions

La Société n’est pas qualifiée pour juger de la condition physique et de l’aptitude des passagers au vol. Ces derniers peuvent prendre conseil auprès de leur médecin.

Les passagers souffrant de problèmes médicaux sérieux ou ayant subi une opération chirurgicale ne seront pas acceptés dans la nacelle sans certificat médical les déclarant aptes aux balades en montgolfière. Les nacelles ne sont pas pourvues de sièges.

Les personnes suivantes ne sont pas admises aux vols :

• les femmes enceintes ;
• les enfants de moins de six ans ;
• toute personne sous influence d’alcool ou de drogues.
• Les enfants de moins de douze (12) ans devront être accompagnés d’un adulte avec un maximum de cinq (5) enfants par adulte accompagnant. Il appartient, et est de la responsabilité des adultes accompagnants, de communiquer l’âge exact de l’enfant. 
• Les personnes souffrant d’un handicap devront être accompagnées d’un adulte valide, étant indiqué que les montgolfières ne sont pas pourvues de porte pouvant accueillir une personne en fauteuil roulant.
• Les animaux sont interdits en vol.

12. Assurance

La Société est couverte pour les passagers lors de leur vol en montgolfière, en conformité avec les Autorités de l’Aviation Civile.

Les frais d’assurance couvrant les passagers, en vertu de la responsabilité civile liée aux aéronefs, sont inclus dans le prix du billet.

Les risques sont pris en charge pour des montants comparables à ceux exigés par la Convention de Varsovie, en terme de transport aérien de passagers.

Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par l’assurance de la Société, ni les dommages occasionnés aux vêtements, ou en cas de blessures volontaires ou de suicide, sauf en cas de faute prouvée de la Société. L’Acheteur devra en conséquence être particulièrement vigilant quant à ses effets personnels. Les passagers sont cependant libres de prendre des assurances supplémentaires s’ils le jugent nécessaire.

13. Sous-traitants

La société se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour effectuer les vols en montgolfière. Tous les partenaires sous-traitants sont agréés par l'Aviation Civile Française.

14. Données personnelles

La Société procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Acheteurs, en qualité de responsable du traitement. 

Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre à la Société d’effectuer un suivi client, de permettre la transaction en ligne, d’exécuter le contrat, et de respecter ses obligations légales. 

La Société communiquera les données de l’Acheteur, nécessaires au traitement de la commande, aux prestataires exécutant tout ou partie de la commande. Les données de l’Acheteur nécessaires à la livraison du ou des biens achetés seront communiquées à la société de transport des biens concernés. Les données nécessaires au paiement de la commande de l’Acheteur seront transmises au prestataire de paiement qui encaissera les fonds pour le compte de la Société. Les données personnelles pourront faire l'objet d'une communication aux autorités judiciaires sur demande expresse de ces dernières.

Les données seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, et pour respecter toutes obligations légales de la Société. 

L’Utilisateur dispose du droit de demander à la Société d’accéder à ses données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données, en lui adressant une demande à l’adresse suivante : ART-MONTGOLFIERES 9 Le Petit Villeneuve - 41400 Saint Georges Sur Cher. L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél : 01 53 73 22 22. L’Utilisateur dispose du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel post-mortem. La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées.

La Société se réserve le droit d’adresser à l’Utilisateur une newsletter ou des offres liées aux services proposés sur le Site, par voie électronique, envoyées à l’adresse renseignée par l’Utilisateur sur le Site. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans le courrier électronique d’envoi de la newsletter ou de l’offre.

Si l’Utilisateur a donné son consentement express et préalable à cette fin, la Société pourra communiquer ses données à des partenaires à des fins de prospection commerciale portant sur des produits et services susceptibles de l’intéresser.

Si l’Utilisateur saisit ses coordonnées téléphoniques sur le site, il est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de la société Opposetel sise 92 98 boulevard Victor Hugo, à Clichy. 

L’Utilisateur garantit à la Société la véracité des informations communiquées sur le Site. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les coordonnées le concernant, pour qu’elles soient toujours valides, et en assume toute responsabilité.

LA SOCIÉTÉ utilise les cookies indiqués sur son site internet. L’utilisateur peut refuser la présence des cookies, en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du Site permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si l’utilisateur refuse la présence de ces cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible.

Les cookies « panier d’achat » sont obligatoires afin de pouvoir effectuer une commande sur le Site. Si l’Utilisateur a désactivé ces cookies, il ne pourra pas effectuer de commande sur le Site. En effet, sans ces cookies, le site ne peut pas se souvenir de la sélection / du panier de l’Utilisateur. 

L’Acheteur est invité à corriger ou mettre à jour les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, faute de quoi sa commande pourrait ne pas être prise en compte ou honorée dans les délais, et la Société ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

15. Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données ; sont la propriété exclusive, pleine et entière de la Société. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site, est strictement interdite.

L'Acheteur s'interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l'égard de la Société.

16. Lien hypertexte

L'insertion d'un lien hypertexte en direction du Site nécessite d'obtenir l'accord écrit préalable de la Société. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d'accueil du Site.

17. Force majeure

Les obligations de la Société seront suspendues en cas de force majeure, sans que l’Acheteur ne puisse engager la responsabilité de la Société.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

18. Limites de l'internet

L'Acheteur reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données de l’Acheteur du fait d’actes de piratage, dont la Société ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. La Société se réserve le droit d’interrompre les services dans le cadre d’opérations de maintenance.

19. Convention de preuve

L’Acheteur reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de la Société ou de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par l’Acheteur et de l’acceptation des présentes conditions générales.

20. Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes Conditions Générales demeurera en vigueur.

Si les présentes Conditions Générales étaient amenées à être traduites, en cas de doute sur l’interprétation ou la validité de leurs versions traduites dans une autre langue, la version française prévaudra.

21. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne trouvera pas à s’appliquer dans le cadre du présent contrat.

22. Règlement des litiges

L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation, ou d’exercer un recours devant un tribunal. 

La Société a choisi comme médiateur de la consommation la société MEDIATION TOURISME ET VOYAGE (MTV), association régie par la loi de 1901, BP 80303 75823 Paris Cedex 17 – SIRET : 751461328 00021 ; site internet accessible à l’adresse : http://www.mtv.travel/; n° de téléphone : 01 42 67 96 68.

Le Client devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.

Un litige ne pourra pas être examiné par un médiateur de la consommation lorsque : 

a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ; 

b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;

c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

d) Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ; 

e) Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur. 

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l'attention d’Art Montgolfières. 9, Le Petit Villeneuve - 41400 Saint Georges Sur Cher – email : resa@art-montgolfieres.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : 
Nom du (des) consommateur(s) : 
Adresse du (des) consommateur(s) : 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 - Garanties légales applicables à la vente de produits

Code de la consommation :

Art. L. 217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5. Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté..

Art. L. 217-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L. 217-16. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code civil :

Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648. alinéa 1. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les  vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.